Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Texte complet
148. Le processus de médiation a une durée maximale de 3 mois.
D. 972-2022, a. 148.
En vig.: 2022-07-07
148. Le processus de médiation a une durée maximale de 3 mois.
D. 972-2022, a. 148.